Le 4 février 2025
UNE AVANCEE IMPORTANTE POUR CERTAINES VICTIMES DE L’AMIANTE
L’Association Belge des Victimes de l’Amiante - ABEVA -, se réjouit de l’intention, exprimée dans l’accord gouvernemental de supprimer, dans la législation du Fonds amiante (AFA), l’immunité du responsable d’une exposition environnementale ayant conduit à une maladie1. Le texte de l’accord précise en effet que : « Les victimes de l’amiante qui ne sont pas salariées doivent pouvoir engager en toutes circonstances une action civile en justice. Nous garantissons également que les entreprises qui n’ont pas été condamnées pour pollution par l’amiante n’ont pas à payer de contributions plus élevées au Fonds Amiante. Ce Fonds doit en tout cas être adéquatement financé ».
C’est une étape importante vers plus de justice et une meilleure indemnisation des victimes d’exposition à l’amiante dans l’environnement non-professionnel. La création de l’AFA en 2006 a été un progrès majeur pour toutes les victimes de l’amiante. Pour la première fois, les victimes d’exposition environnementale à l’amiante (et leurs proches) étaient prises en charge et recevaient une indemnisation, tandis que les malades pour des expositions professionnelles reçoivent un complément à leur indemnisation existante dans le régime professionnel.
Mais lors de la création de l’AFA en 2006, il a été décidé d’étendre aux victimes non-professionnelles le régime d’immunité prévalant pour les salariés du régime professionnel. C’était - pour différentes raisons - une anomalie que l’ABEVA a critiquée et longtemps essayé de corriger.
Si cette intention du programme gouvernemental est confirmée par le Parlement, il serait donc alors possible, pour une catégorie de victimes, confrontées parfois à des négligences très graves qui ont conduit à leur maladie et dont le dommage serait très supérieur à la compensation offerte par l’AFA, d’essayer d’obtenir via la justice un complément d’indemnisation2. Cela est particulièrement vrai pour les victimes les plus jeunes, pour lesquelles les années de vie perdues sont élevées.
Pour l’ABEVA, cette modification du régime de l’AFA ne peut en aucun cas conduire à un affaiblissement de la contribution des entreprises au financement de l’AFA. Elle devrait même mieux moduler la contribution des entreprises à l’AFA en fonction de leur degré de responsabilité. Nous espérons que c’est bien le sens du deuxième paragraphe de ce passage de la déclaration, et nous serons vigilants lors des débats parlementaires pour qu’il en soit ainsi.
L’ABEVA
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Marc Molitor
00 32 475 74 77 03
1 L’immunité signifie qu’un malade de l’amiante indemnisé par l’AFA ne peut, par ailleurs, agir en justice contre le responsable de sa maladie, pour obtenir une réparation complémentaire s’il estime l’indemnité de l’AFA trop faible par rapport à la gravité de son dommage, et si ce responsable, le plus souvent une entreprise, cotise au financement de l’AFA.
2 L’ABEVA est consciente que le nombre de personnes ainsi concernées pourrait être assez limité. Une procédure civile requiert des éléments de preuves, de lien de cause à effet, d’identification du responsable, et aussi des moyens à engager et du temps que souvent les victimes de maladies les plus graves n’ont pas. En outre, si la différence est faible entre ce que les victimes touchent de l’AFA et ce qu’elles peuvent obtenir dans une procédure en responsabilité civile, l’incitation à l’utiliser sera très faible (on ne peut pas être indemnisé deux fois pour le même dommage). Mais si cette différence est forte, le choix peut être opportun pour la victime.