L’Abeva a réagi au projet de loi de la Ministre Maggie De Block réformant le financement du Fonds Amiante. L’Abeva a été reçue au cabinet de la Ministre des affaires Sociales et de la Santé publique. Elle a adressé une lettre à la Commission des affaires sociales du Parlement (ici).
Le mercredi 4 mai 2017, l’Abeva a été invité pour une audition au Parlement, devant les commissions réunies des Affaires sociales et de la Santé Publique. A cette occasion, elle a rappelé une série de ses souhaits et revendications pour l’amélioration de l’AFA : le texte de son audition (ici).
5 avril 2017
L'ABEVA s'inquiète d'un projet de loi du gouvernement visant à réformer le financement du Fonds amiante, l'AFA. (cf document joint projet de loi ici) .
Elle a écrit à la Ministre De Block, et au Ministre Borsu, signataires de ce texte, ainsi qu'aux parlementaires qui devront examiner ce texte, un courrier (ici) ) qui comporte ses remarques et critiques."
Communiqué des différentes associations de défense des victimes de l’amiante présentes à Bruxelles ce 28 mars 2017 :
"UNE GRANDE VICTOIRE POUR LES VICTIMES DE L’AMIANTE"
Après 17 ans de procédure juridique, la Cour d’appel de Bruxelles a jugé, ce 28 mars 2017, la société Eternit-Belgique fautive et responsable du décès par mésothéliome (cancer de la plèvre dû à l’amiante) de Françoise Vannoorbeek-Jonckheere.
La Cour reconnaît ainsi que Françoise Vannoorbeeck-Jonckheere est morte prématurément à cause de la pollution par l’amiante liée aux activités de la plus grosse entreprise d’amiante-ciment au monde, l’usine Eternit de Kapelle-op-den-Bos. Car si l’amiante a d’abord fait des victimes parmi les travailleurs, ses dangers ne se sont pas arrêtés à la porte des usines. Comme le montre malheureusement de manière exemplaire la famille Jonckheere décimée par l’amiante : d’abord le mari de Françoise, Pierre Jonckheere ingénieur chez Eternit, mort de mésothéliome en 1987 ; Françoise morte de mésothéliome en 2000 ; puis deux de leurs fils, Pierre-Paul Jonckheere mort de mésothéliome en 2003 et Stéphane Jonckheere mort de mésothéliome en 2009, tous deux à l’âge de 43 ans. Ni Françoise, ni Pierre-Paul, ni Stéphane n’avaient travaillé chez Eternit. Ils en était seulement voisins.
L’arrêt de la Cour d’appel est historique pour la Belgique. Il rompt officiellement pour la première fois le mur du silence dans lequel sont encore enfermées de nombreuses familles. En Belgique, depuis 1963, les victimes de maladie professionnelle peuvent prétendre à une indemnisation par le Fonds des maladies professionnelles. Mais en contrepartie, elles ne peuvent aller en justice contre leurs employeurs, sauf à prouver une faute intentionnelle. Ce que Luc Vandenbroucke, mort lui aussi de mésothéliome en 1997, avait tenté en vain. Françoise Vannoorbeeck-Jonckheere, victime environnementale, n’était pas liée par ce contrat social. Elle a choisi courageusement de demander justice devant un tribunal en refusant la transaction financière proposée par Eternit pour acheter son silence. Françoise est, à ce jour, la seule à avoir fait ce choix.
L’arrêt de la Cour d’appel s’appuie sur de nombreuses preuves historiques et scientifiques qui démontrent qu’Eternit savait depuis des décennies que l’amiante mettait en danger les travailleurs et les riverains de ses usines.
En outre l’arrêt rejette l’argument de la prescription invoqué par Eternit. La Cour a considéré que l’exposition de la victime avait été continue des années 1950 aux années 1990, et que les années les plus récentes avaient contribué à sa maladie aussi bien que les premières années.
Malgré les indemnités fort basses accordée à la victime par la Cour d’appel, l’essentiel est acquis : la reconnaissance de la responsabilité fautive de la société et le rejet de la prescription. Ces éléments clés du jugement feront date et pourront même être utilisés en d’autres lieux, par d’autres victimes.
Des associations de victimes de l’amiante de 6 pays (Espagne, France, Italie, Japon, Royaume-Uni, Suisse) étaient présentes à Bruxelles pour exprimer leur solidarité avec les victimes belges. Elles se réjouissent de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bruxelles. Comme la défense de la famille Jonckheere s’est appuyée sur des décisions de justice prises dans d’autres pays, elles pourront à leur tour utiliser cet arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles partout dans le monde pour qu’Eternit-Belgique et d’autres multinationales de l’amiante ne puissent se soustraire à leurs responsabilités passées et présentes.
L’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles, le premier à condamner Eternit en Belgique et le premier à donner raison à une victime environnementale en Belgique, devrait encourager, dans d’autres pays, les victimes de l’amiante à demander des comptes à ces multinationales de l’amiante qui, pas seulement en Belgique, pas seulement en Europe, mais aussi en Asie, en Afrique et en Amérique latine ont exposé et, pour certaines, exposent encore délibérément des travailleurs et des populations aux dangers de l’amiante.
Encouragées par cette victoire judiciaire, les associations réunies à Bruxelles ce 28 mars 2017 sont déterminées à poursuivre leur combat commun, au nom de toutes les victimes de l’amiante dans le monde, pour obtenir :
Japan Victims group,
CAOVA (Suisse),
IBAS (UK),
AFEVA (Italie),
Asociación de víctimas y afectados por el amianto en Cataluña,
ANDEVA (France),
Absestos Victims support group (UK),
Abeva (Belgique)
Nouveau site de l’ABEVA: www.abeva.eu
Le communiqué en pdf
Le 28 mars 2017,
Communiqué de l’ABEVA
UNE GRANDE VICTOIRE POUR LES VICTIMES DE L’AMIANTE
Aujourd‘hui, la cour d’Appel de Bruxelles a confirmé le jugement du tribunal de première instance qui, en 2011, a jugé la société Eternit fautive et responsable du décès de Françoise Vannoorbeek-Jonckheere.
Décédée en juillet 2000, cette riveraine de l’entreprise, à Kapellen-op-den-Bos, a été exposée pendant des années à l’amiante utilisé par l’entreprise dans ses fabrications et qui a contaminé l’environnement de diverses façons. Pour rappel, trois autres membres de la famille Jonckheere sont décédés de mésothéliome, la plus grave des maladies de l’amiante : Pierre, le mari de Françoise, employé chez Eternit, atteint dans son cadre professionnel, et deux des cinq fils de Pierre et Françoise, Pierre-Paul et Stéphane, tous deux à l’âge de 43 ans, également contaminés par la pollution de leur environnement de vie dans leur jeunesse.
L’ABEVA se réjouit que la Cour d’appel de Bruxelles ait confirmé le jugement rendu en première instance, un jugement historique à plusieurs titres. D’abord parce que c’est le premier du genre en Belgique, dix-sept ans après l’action courageuse entreprise par Françoise Vannoorbeeck-Jonckheere. Elle qui a osé aller en justice et s’élever ainsi contre la toute-puissance d’une entreprise. Elle qui a refusé la transaction proposée par Eternit qu’elle a jugée à la fois dérisoire et qui lui avait proposé une transaction qu’elle a jugée dérisoire et indigne parce que assortie d’une clause de silence.
L’arrêt de la Cour confirme le premier jugement qui, bien motivé et appuyé sur des preuves historiques précises, avait jugé qu’Eternit savait que son activité pouvait mettre en danger les travailleurs et les riverains. La société est donc fautive.
En outre l’arrêt, comme le premier jugement rejette l’argument de la prescription invoqué par Eternit. L’entreprise est incapable de démontrer que l’exposition qui a entraîné le décès de Françoise VanNoorbeeck-Jonckheere est antérieure au délai de prescription. L’exposition de la victime fut continue des années cinquante aux années nonante, les années plus récentes ont aussi bien pu jouer un rôle que les premières.
L’ABEVA regrette cependant que la Cour ait fortement diminué le dommage accordé aux enfants, de 250 000 à 25 000 euros. Même si nous savons qu’il s’agit surtout d’un problème de procédure, il est incompréhensible que ce montant soit inférieur à la réparation accordée par le Fonds Amiante (l’AFA). Ceci nous confirme, une fois encore, que la vie est décidément bien peu cotée dans le droit civil en Belgique.
Mais l’essentiel est acquis : le premier jugement et l’arrêt de la Cour d’Appel reconnaissent la responsabilité fautive de la société et rejettent la prescription. Ils feront date et pourront même être utilisés en d’autres lieux, d’autres circonstances et même dans d’autres pays, par d’autres victimes.
Pour sa part, encouragée par cette étape judiciaire majeure, l’ABEVA poursuivra son combat en vue de
Plusieurs délégations étrangères venues de France, d’Italie, d’Espagne, de Grande-Bretagne, de Suisse et du Japon, étaient présentes ce mardi au palais de justice de Bruxelles pour soutenir les victimes belges et leur association. L’Abeva les en remercie vivement et leur exprime toute sa solidarité dans les combats similaires qu’elles mènent dans leurs pays respectifs.
Nouveau site de l’Abeva : www.abeva.eu
Le document en pdf
Par Alexander Van de Sande, Eric Mazuy
Publié le 24/03/2017
Le 1er avril 2017, le Fonds amiante (AFA) a 10 ans. Pendant cette période, plus de 2700 personnes ont reçu une indemnisation de l'AFA en tant que victimes d'asbestose ou de mésothéliome (cancer de la plèvre principalement). Un nouveau projet de loi est actuellement en préparation afin que le Fonds amiante puisse d’ici peu démarrer également des projets de prévention.
Que fait le Fonds amiante ?
L'AFA a été créé le 1er avril 2007 au sein du Fonds des maladies professionnelles (FMP) qui, depuis le 1er janvier 2017, est devenu l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris). Lors de la création de l’AFA, il a été décidé que tous les résidents de Belgique victimes d'asbestose et de mésothéliome à la suite d’une exposition à l'amiante dans notre pays avaient droit à une indemnisation. Cette indemnisation est aussi prévue pour leurs ayants droit. Les victimes de cancer du poumon ou de cancer de la gorge dus à l'amiante ne peuvent pas être indemnisées par l'AFA, mais Fedris prévoit bien une indemnisation si ces personnes ont subi une exposition
professionnelle à l’amiante.
Quelques chiffres
Entre le 1er avril 2007 et le 31 décembre 2016, 1870 personnes ont reçu une indemnisation à la suite de la reconnaissance d’un mésothéliome. Au cours de la même période, 305 personnes ont reçu une indemnisation pour asbestose. Enfin, 494 personnes ont été indemnisées pour des épaississements pleuraux diffus bilatéraux,
qui sont assimilés à l'asbestose.
Lire la suite : Communiqué de presse - Les dix ans du Fonds amiante