Après des années de combat, un système d’indemnisation spécifique des victimes de l’amiante est enfin instauré en Belgique. Pour l’Abeva, il est encore insuffisant, mais c’est une étape majeure que l’association salue. L’Abeva continuera à soutenir l’amélioration de ce fonds pour que son application soit étendue à toutes les victimes. Ci-dessous, vous trouverez un résumé des principales dispositions en cours ; il est destiné à éclairer les victimes qui entendent faire valoir leurs droits. Les informations officielles – les seules valables juridiquement – sont disponibles sur le site du fonds amiante (AFA) et sur le (FMP).
1. Champ d’application
Dans l’état actuel de la nouvelle réglementation, peuvent faire appel au Fonds Amiante :
les personnes atteintes de mésothéliome et d’asbestose (y compris les épaississements pleuraux diffus bilatéraux), suite à une exposition au risque de l’amiante en Belgique.
les ayants droit de ces personnes, après le décès de la victime. Il s’agit du conjoint, du cohabitant légal (avec contrat de secours mutuel), du conjoint séparé ou divorcé bénéficiant d’une pension alimentaire payée par la victime, et des enfants à charge, soit jusqu’à 18 ans, soit jusqu’au terme du bénéfice des allocations familiales.
2. Indemnisation
2.1 Victimes :
mésothéliome : 1.500 euros par mois
asbestose : 7,5 euros par point de pourcent d’incapacité physique par mois, si la victime bénéficie déjà d’une réparation par ailleurs (FMP, ou indemnité d’incapacité). Ex : incapacité physique 50% = 375 euros par mois. 15 euros par point pour les autres (très rare).
ces montants se cumulent donc à toute autre réparation et sont immunisés fiscalement.
2.2 Ayants droit :
Pour une victime décédée de mésothéliome : 30.000 euros pour le conjoint, 25.000 par enfant, 15.000 pour le cohabitant et conjoint séparé ou divorcé avec pension alimentaire.
D’une victime décédée pour asbestose : 15.000 , 12.500 et 7.500 pour le mêmes cas.
Ces montants constituent un capital versé en une fois et immunisé fiscalement.
L’indemnisation prend cours à dater du mois d’introduction de la demande.
3. Procédure.
3.1. Pour les personnes déjà reconnues et indemnisées AVANT le 1er avril 2007 :
Les personnes déjà indemnisées pour mésothéliome, par le FMP ou dans le secteur public, ne doivent pas introduire une nouvelle demande auprès du nouveau Fonds Amiante. Elles bénéficieront automatiquement de l’intervention de ce Fonds.
C’est la même règle pour les personnes déjà indemnisées pour asbestose par le FMP ou dans le secteur public, pour autant que leur reconnaissance soit postérieure au 1er janvier 2001. Les autres victimes d’asbestose, reconnues avant le 1er janvier 2001, doivent introduire une demande auprès du Fonds Amiante.
3.2 Les personnes déjà atteintes de mésothéliome ou d’asbestose au moment de l’entrée en vigueur de la loi (1er avril), mais NON indemnisées par le FMP ou un autre dispositif du secteur public, doivent introduire une demande auprès de l’AFA.
3.3 Les personnes diagnostiquées atteintes de ces maladies par leur médecin après le 1er avril 2007 doivent introduire une demande. A noter que :
une demande introduite, qu’elle révèle une maladie d’origine professionnelle ou pas, est automatiquement aiguillée vers le bon destinataire (AFA ou FMP).
les demandes doivent être introduites par les formulaires appropriés, disponibles au Fonds Amiante ou au FMP. On peut les demander par téléphone, par internet, par lettre. Se conformer aux instructions, de préférence se faire aider.
que la demande soit introduite le 1er, le 10 ou le 20 du mois ne change rien pour le début de l’indemnisation.
3.4 Les ayants droits des personnes reconnues et décédées après le 1er avril 2007 :
En principe, au décès de la victime, le Fonds Amiante contacte d’office les ayants droit qu’il peut identifier via le registre national.
Mais les ayants droit peuvent, de toutes façons, se manifester auprès du Fonds : c’est même plus prudent !
Les ayants droit reçoivent un formulaire à remplir.